CONDITIONS GENERALES DE VENTE .

Valables au 1er Janvier 2025

Éditeur du site :
Media Store
Siège social : 2ème ETAGE N°13, 416 A, Bd Abdelmoumen , Anoual Capital Center, 20360 Bd Abdelmoumen, Casablanca
Téléphone : 06 64 16 98 33
E-mail : marketing@mediastore.ma
ICE : 000084731000008
RCS : 80621

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent les ventes en ligne effectuées sur le site mediastore.ma. Elles prévalent sur tout autre document. Tout achat implique l’acceptation intégrale de ces conditions par le client.

PRODUITS

  • Caractéristiques et prix indiqués sur le site.
  • Photos non contractuelles.
  • Disponibilité soumise à stock (mention « en stock » ou délai indicatif si rupture).

PRIX

  • Prix en dirhams marocains (MAD) TTC (toutes taxes comprises, TVA 20% incluse).
  • Frais de livraison clairement affichés avant validation de la commande (article 43 de la loi 31-08).

COMMANDE

4.1. Procédure :

  • Ajout au panier → Validation → Saisie des coordonnées → Choix du mode de livraison/paiement → Confirmation.

  • Un e-mail récapitulatif est envoyé au client (preuve légale au sens de la loi 53-05).

4.2. Validation :

La commande n’est définitive qu’après paiement complet et confirmation écrite par e-mail.

PAIEMENT

Modes acceptés :

  • Carte bancaire (via plateforme sécurisée).

  • Paiement à la livraison (sous conditions).

  • Virement bancaire (commande expédiée après réception des fonds).

Sécurité : Les données bancaires sont cryptées (conformément à la loi 09-08 sur la protection des données personnelles).

LIVRAISON

  • Délais : Indiqués lors de la commande

  • Zones : Maroc.

  • Suivi : Numéro de suivi fourni par e-mail.

  • Retard : Droit à la résolution si livraison non effectuée dans les 30 jours (sauf force majeure).

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article 65 de la loi 31-08, le client dispose de 7 jours pour retourner un produit sans justifier de motif.

Conditions :

  • Produit non utilisé, dans son emballage d’origine.

  • Formulaire de rétractation à envoyer par e-mail.

  • Remboursement sous 14 jours maximum.

GARANTIES

  • Garantie légale de conformité (1 ans) et contre les vices cachés (art. 549 du Code des Obligations et des Contrats marocain).

  • Garantie constructeur si applicable.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (art. 879 du Code des Obligations et des Contrats).

RECLAMATIONS

Service client : marketing@mediastore.ma.
Réponse dans les 15 jours (art. 44 de la loi 31-08).
En cas d’échec : Recours possible auprès de la Fédération Nationale des Associations de Consommateurs (FNAC) ou du Tribunal compétent de Casablanca.

DONNÉES PERSONNELLES

Traitement conforme à la loi 09-08. Données utilisées uniquement pour la commande. Droit d’accès, de rectification et d’opposition via marketing@mediastore.ma

LANGUE ET DROIT APPLICABLE

  • Langue : Français/Arabe.

  • Droit applicable : Droit marocain.

  • Tribunal compétent : Tribunaux de Casablanca.

MODIFICATION DES CGV

Toute modification est notifiée par e-mail ou via le site. Applicable aux commandes postérieures.